98643 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2009
N° d'enregistrement
98643
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/04/2010
Date de dépôt
14/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans d'ancienneté professionnelle
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2104)