98644 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2009
N° d'enregistrement
98644
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
14/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2011
Mots clés
PRÉPENSION