152883 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2019
N° d'enregistrement
152883
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
04/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

216.00.00-00.00 (2104 )