Un arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019 a été publié dans le Moniteur belge du 13 octobre 2016.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0903 de la documentation sectorielle.