63402 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2000
N° d'enregistrement
63402
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
29/08/2001
Date d'enregistrement
24/07/2002
Sujet
utilisation de la marge salariale disponible
MB Avis Dépôt
23/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/05/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2003
Mots clés
SALAIRES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ