90166 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2008
N° d'enregistrement
90166
Début de validité
05/12/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
09/12/2008
Date d'enregistrement
12/01/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2009
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2009
Mots clés
PRÉPENSION