1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles

Une convention collective de travail concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs a été conclue le 25 novembre 1991 au sein de la Commission paritaire pour les employés de casinos (n° 29130/CO/217).

Transport public et transport privé

Les dispositions sont applicables aux employés dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 900 000 BEF - 22.310,42 EUR.

Transports en commun publics par chemin de fer

L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculé sur la base de la grille de montants forfaitaires du Conseil National du Travail.

Transports en commun publics autres que les chemins de fer

L'intervention de l'employeur sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après:

a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 75% du prix réel du transport;

b) lorsque le prix est fixe, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7km.

Transports en commun publics combinés

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social.

Dans tous les cas, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit: après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

Transport privé

Pour les employés qui utilisent leurs propres moyens de transport pour se déplacer sur une distance égale ou supérieure à 5 km, les modalités d'intervention des employeurs sont fixées comme suit:

a) les employés en cause présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 5 km, un moyen de transport autre que public pour se déplacer de leur résidence à leur lieu de travail; ils (elles) signalent dans les plus brefs délais toute modification de cette situation;
b) les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

L'intervention des employeurs est égale à 50% du prix de la carte-train (abonnement social) valable pour un mois en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondant mentionné sur la déclaration.

Transport organisé par les entreprises avec la participation financière des employés ou organisé par les entreprises à leur charge exclusive pour une partie du trajet

Lorsque l'employeur organise le transport avec la participation financière des employés ou lorsque l'employeur organise une partie du trajet à ses frais exclusifs, il convient de rechercher, en ce qui concerne la participation de l'employeur aux frais de transport des travailleurs, une solution qui s'inspire des dispositions de la convention collective de travail.

Vélo

Dans le présent secteur, aucune convention collective de travail prévoyant une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail n’a été conclue.

Si aucune convention collective de travail n’a été conclue à ce sujet au niveau de l’entreprise, les règles qui suivent s’appliquent depuis le 1er mai 2023.

Une indemnité est octroyée au travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.

Il s’agit des déplacements effectués par un cycle, par un cycle motorisé ou par un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.

Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :

• soit à différentes parties du trajet domicile-travail ;
• soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.

Une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur.

Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 EUR par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé chaque année :

• 2023 : 0,27 EUR/km
• 2024 : 0,28 EUR/km

L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

Afin de définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur remplit et signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.

Epoque de remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par l'employé sera payée une fois par mois.

Modalités de remboursement

Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur résidence à leur lieu de travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation.
Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

Pour les employés utilisant les transports publics, l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement sera versée moyennant présentation des titres de transport délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transports publics.
Les employés ne faisant pas usage des transports publics, percevront l'indemnité prévue uniquement pour les jours de travail prestés, sans autres modalités.