157437 (CP 217.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
13/01/2020
N° d'enregistrement
157437
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
20/01/2020
Date d'enregistrement
03/03/2020
Sujet
Crédit d'heure.
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2020
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION