187235 (CP 217.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
09/04/2024
N° d'enregistrement
187235
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/04/2024
Date d'enregistrement
15/04/2024
Sujet
Modification de la CCT du 29 mars 2022
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
-
Texte corrigé le
18/04/2024