2805 Crédit-temps (exclusions)
(Sous-)Commission paritaire n°:
217.00.00-00.00
Mise à jour: 28/02/2017
Début de validité: 01/11/2015
Fin validité: 30/06/2017
Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/12/2016 |
N° d'enregistrement
138121 |
Début de validité
01/11/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
23/01/2017 |
Date d'enregistrement
21/02/2017 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
02/03/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2017 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/11/2015 | 30/06/2017 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |