4801 Efforts de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
217.00.00-00.00

Mise à jour: 03/02/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Une convention collective de travail relative aux efforts en matière de formation et apprentissage a été conclue le 28 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 décembre 2013 sous le n° 118271/CO/217. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1er 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés de casino.

Article 2 

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de :

Article 3 

§ 1er. En application de l'article 30, § 2, alinéa deux de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, en 2013 et 2014, les efforts de formation sont augmentés annuellement.
Chaque année, le taux de participation sera augmenté d'au moins 5 p.c..
§ 2. Concrètement, cette augmentation se traduira entre autres par :

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/10/2013	N° d'enregistrement 118271	Début de validité 01/01/2013	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 28/10/2013		Date d'enregistrement 05/12/2013
Sujet efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt 07/01/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/05/2014		Publié au Moniteur Belge du 05/09/2014
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2013	31/12/2014	4801 Efforts de formation