67702 (CP 217.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/04/2003
N° d'enregistrement
67702
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
08/05/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
indemnité de la licence D
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE