99193 (CP 217.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/02/2010
N° d'enregistrement
99193
Début de validité
23/02/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
02/03/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
modification de la cct du 6 décembre 1993 concernant l'accord social (35646/CO/217)
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
01/02/2011
Mots clés
PRIME UNIQUE