0405 Prime unique
(Sous-)Commission paritaire n°:
218.00.00-00.00
Mise à jour: 12/01/2000
Début de validité: 01/01/1999
Fin validité: 31/12/2000
Une convention collective de travail a été conclue le 5 mai 1999 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51476/COF/218. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 1999.
Nous vous donnons, ci-après, les extraits utiles de cette CCT avec un commentaire et quelques dispositions pratiques.
(...)
Article 2
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.
Article 3
Sauf les dispositions qui concernent la formation (chapitre II) et la prépension conventionnelle (chapitre VI), cette convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 1999 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2000.
(...)
Article 9
Dans la CCT du 29 mai 1989 précitée, les §3 et §4 de l’article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
(...)
§3 - Les employés reçoivent, au 1er janvier 2000, une augmentation réelle de 1,5 % avec un maximum de 1.400 BEF par mois.
- Les employés qui reçoivent effectivement une rémunération, bénéficieront au 1er juillet 1999 d’une prime unique de 5.000 BEF.
Pour les employés à temps partiel et les employés engagés en cours d’année, la prime de 5.000 BEF est octroyée au prorata des prestations.
La prime n’est pas octroyée aux employés sous un contrat de travail à durée déterminée d’un an ou moins ou en préavis.
§4 Sans préjudice de l’application des annales basées sur l’âge et/ou l’ancienneté découlant d’un barème salarial acquis au niveau de l’entreprise, les avantages stipulés au paragraphe précédent ne s’appliquent pas aux employés qui reçoivent, pendant la durée de la convention actuelle, selon des modalités propres à l’entreprise, des augmentations effectives de salaire et/ou d’autres avantages qui sont au moins équivalents à ceux qui sont fixés ci-dessus.
Ces augmentations et/ou avantages de quelque nature qu’ils soient, sont à valoir par l’employé pour leur valeur en montant brut sur les avantages prévus par la présente convention collective de travail.
Si la valeur brute des avantages de toute nature ne peut être estimée et/ou si ces avantages ne peuvent être calculés pour chaque travailleur séparément, ils peuvent être imputés aux obligations du §1 supra, à condition que :
1) dans les entreprises ayant une délégation syndicale, une CCT soit conclue avec toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale et
2) dans les autres entreprises, une CCT soit soumise à l’approbation de la commission paritaire.
(...)
POUR QUI ?
PRIME UNIQUE POUR
PAS DE PRIME UNIQUE POUR
tous les employés qui reçoivent effectivement un salaire au 01/07/1999
Ex. : . employés en prestations effectives
. employés en vacances annuelles
. employés en salaire garanti à charge de l’employeur
· Les employés avec un contrat à durée déterminée d’un an ou moins
· Les employés en préavis
· Les employés qui ne reçoivent pas effectivement un salaire au 01/07/1999
Ex. : . employés en maladie de longue durée qui ne perçoivent plus de salaire garanti à charge de l’employeur
. employé en interruption de carrière complète
. employé en congé sans solde
DE COMBIEN ?
PRIME DE 5.000 FR. BRUT POUR
PRORATA DE LA PRIME DE 5.000 FR BRUT POUR
les employés à temps plein avec 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise
· les employés à temps partiel, au prorata de leur régime de travail à temps partiel
· les employés à temps plein et à temps partiel, engagés en cours d’année 1999, au prorata de leur occupation du 01/01/1999 au 30/06/1999*
Exemple :
Un employé engagé le 01/02/1999 à raison de 20 heures par semaine passe à temps plein le 01/04/1999.
Prime due :
5.000 fr. x x (février-mars) = 877 fr.
5.000 fr. x (avril-mai-juin) = 2.500 fr.
Total prime : 2.500 fr. + 877 fr. = 3.377 fr.
* Le texte de la CCT n’indique pas la manière dont la prime doit être calculée. A défaut de précision, nous tenons compte d’une “période de référence” allant du 01/01/1999 jusqu’au 30/06/1999 inclus (proratisation en sixièmes). Rien n’empêche bien sûr l’employeur de choisir une méthode plus favorable, et de donner des instructions (de préférence écrites) en ce sens à nos services.
POSSIBILITE DE NE PAS PAYER TOUT OU PARTIE DE LA PRIME ?
Oui, à condition que les employés reçoivent :
· entre le 01/01/1999 et le 31/12/2000,
~ des nouveaux avantages et/ou nouvelles augmentations, quels qu’en soit la nature, au moins équivalents aux avantages prévus par la CCT du 05/05/1999, c.-à-d. l’augmentation réelle au 01/01/2000 de 1,5 % avec un maximum de 1.400 fr. par mois et la prime unique au 01/07/1999,
~ autres que des augmentations annuelles basées sur l’âge et/ou l’ancienneté découlant d’un barème acquis au niveau de l’entreprise.
Exemple : une nouvelle prime au mérite appliquée pour la première fois entre le 01/01/1999 et le 31/12/2000, ou une nouvelle augmentation durant cette période d’une prime au mérite existante.
COMMENT IMPUTER LES NOUVEAUX AVANTAGES ET/OU NOUVELLES AUGMENTATIONS ?
LEUR VALEUR BRUTE PEUT ETRE ESTIMEE ET CALCULEE POUR CHAQUE EMPLOYE SEPAREMENT
LEUR VALEUR BRUTE NE PEUT PAS ETRE ESTIMEE ET/OU NE PEUT PAS ETRE CALCULEE POUR CHAQUE EMPLOYE SEPAREMENT
Elle est imputée par employé sur la prime due
Elle peut être imputée par employé, sur la prime due à condition que :
dans les entreprises avec délégation syndicale
dans les entreprises sans délégation syndicale
une CCT soit conclue avec toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale
une CCT soit soumise à l’approbation de la commission paritaire
A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - SERVICE SOCIAL asbl.
1. Nous ne sommes pas en mesure de savoir si nos employeurs affiliés ont accordé ou vont accorder de nouveaux avantages et/ou nouvelles augmentations au moins équivalents à ceux prévus par la CCT du 05/05/1999. A défaut d’instructions de leur part (de préférence écrites), nos services calculent la prime unique lors de la paie du mois de juillet 1999.
2. Le précompte professionnel ainsi que les retenues ONSS sont dus sur le montant de cette prime. Pour un déroulement rapide, veuillez mentionner le code 534 sur les relevés de prestations.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 0405 Prime unique |