0801 Travail du dimanche - Repos compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
218.00.00-00.00

Mise à jour: 29/04/1985
Début de validité: 29/04/1985

 

En vertu de l'article 66, 26° de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les travailleurs peuvent être occupés le dimanche pour "la participation à des manifestations de tous genres, notamment aux salons, aux expositions, aux musées, aux foires commerciales, industrielles et agricoles, aux marchés, aux braderies, aux cortèges et manifestations sportives".

 

En vertu de l'article 16 de la même loi, le repos compensatoire doit être accordé aux cours des six jours qui suivent le dimanche mais la loi peut prescrire un autre régime de repos compensatoire. Dans ce cadre, un Arrêté Royal du 15 janvier 1980, paru au Moniteur belge du 22 janvier 1980 fixe un régime particulier de repos compensatoire : lorsque le travail est effectué le dimanche, pour les employés occupés par les entreprises participant à des foires et des expositions nationales et internationales et ressortissant à la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

 

 

Le présent arrêté s'applique :

 

1°   aux employeurs qui participent à des foires et des expositions nationale et internationales, ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour employés, etc.

2°   aux employés occupés par les employeurs repris au 1°, ci-dessus.

 

 

Le repos compensatoire auquel ont droit les employés occupés le dimanche par des entreprises, qui participent à des foires et des expositions, nationales et internationales, dont la durée excède une semaine ou qui s'étendent sur deux week-ends au moins, est octroyé dans les quatre semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.

 

 

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, c'est-à-dire le 22 janvier 1980.

 

 

Historique
29/04/1985	31/12/2999	0801 Travail du dimanche - Repos compensatoire