102584 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/11/2010
N° d'enregistrement
102584
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
26/11/2010
Date d'enregistrement
13/12/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2011
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2011
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Secteurs & chapitres concernés

218.00.00-00.00 (19)