106643 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2011
N° d'enregistrement
106643
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
19/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

218.00.00-00.00 (19)