126641 (CP 218.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
12/03/2015 |
N° d'enregistrement
126641 |
Début de validité
01/04/2015 |
Fin validité
30/06/2015 |
Date de dépôt
17/03/2015 |
Date d'enregistrement
21/04/2015 |
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Sujet
transfert par le Fonds social de l'actif et du passif, en ce compris tous les autres droits et obligations, au fonds de sécurité d'existence institué au niveau de la commission paritaire n° 200 |
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MB Avis Dépôt
05/05/2015 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |