126641 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/03/2015
N° d'enregistrement
126641
Début de validité
01/04/2015
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
17/03/2015
Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
transfert par le Fonds social de l'actif et du passif, en ce compris tous les autres droits et obligations, au fonds de sécurité d'existence institué au niveau de la commission paritaire n° 200
MB Avis Dépôt
05/05/2015
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE