Une convention collective de travail concernant la formation a été conclue le 16 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés en exécution de l’accord sectoriel 2009-2010. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives le 22 juillet 2009 et a été enregistrée le 29 octobre 2009 sous le n° 95.417/CO/218. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 novembre 2009.

Les dispositions de cette convention collective concernant la formation entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2010 et cessent leurs effets au 31 décembre 2011.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT relatives à la formation, suivies d’un commentaire et des formulaires d’enregistrement à renvoyer au Fonds social de la CPNAE avant le 31 mars 2010 ou avant le 31 décembre 2010.

1. CCT du 16/07/2009

Art. 1 

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

On entend par "employés", les employés masculins et féminins.

Art. 2

Conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2007, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement le degré de participation à la formation professionnelle de 5 % pour l'ensemble du secteur par les mesures suivantes:

§ 1.       Les employeurs s'engagent à accorder 4 jours de formation pour la période qui commence le 1er janvier 2010 et qui se termine le 31 décembre 2011. Sans préjudice de l'article 4 de la présente convention, les jours de formation seront octroyés indifféremment en 2010 et/ou en 2011.

§ 2.       Sans préjudice du droit à la formation reconnu au paragraphe 1er, chaque employé se voit ouvrir un droit complémentaire à un jour de formation professionnelle, pour la période qui commence le 1er janvier 2010 et qui se termine le 31 décembre 2011. Le temps équivalent au jour de formation doit se situer le soir ou le week-end et en-dehors du temps de travail.

§ 3.       Les employés à temps partiel bénéficient des jours de formation susmentionnés en proportion de leurs prestations. Les employés qui sont en préavis ainsi que ceux engagés avec un contrat à durée déterminée d'un an ou moins ne bénéficient pas du droit à la formation.

Commentaire / motivation: la CCT n'impose pas d'octroyer 2 jours de formation par travailleur par an, mais d'assurer un quota de formation de 4 jours par travailleur sur les 2 ans de validité de la convention. On peut décider de concentrer les jours de formation sur la deuxième année de la convention (ex. lorsque un nouveau système de production est implanté dans l'entreprise, lorsqu'un travailleur change de fonction, lorsqu'une formation particulière n'est donnée qu'au cours de la 2° année de validité de la convention, etc.). 

§ 4.       Les jours de formation doivent être destinés à améliorer la qualification professionnelle de tous les employés.

Art. 3

§ 1.       Les jours de formation prévus à l'article 2, § 1er sont octroyés selon les modalités décrites ci-dessous, qui sont les mêmes que celles prévues par les accords biennaux précédents conclus au sein du secteur, à savoir les CCT du 5 mai 1999, du 25 avril 2001, du 15 mai 2003, du 16 juin 2005 et du 12 juillet 2007.

Sans préjudice de l'application du plan de formation, tel que défini à l'article 4 ci-après, il s'agit de formations offertes par le Centre de formation de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CEFORA) ou de formations reconnues par celui-ci, ou de formations offertes par les entreprises ou les secteurs concernés, ou par une autre instance de formation.

L'employeur a la responsabilité de proposer les jours de formation durant les heures de travail. Si la formation se tient en dehors du temps de travail, l'employeur doit octroyer à l'employé une compensation égale en temps de travail.

Les frais de déplacement de l'employé qui se rapportent aux jours de formation sont à la charge de l'employeur.

Sans préjudice de l'application du plan de formation, tel que définie à l'article 4 de la présente convention collective de travail, lorsque l'employeur n'a pas proposé de jours de formation avant le 31 décembre 2010, l'employé doit, avant le 31 mars 2011 en faire la demande écrite à l'employeur. Dans ce cas, l'employeur est tenu, avant le 30 avril 2011, de signaler par écrit à l'employé comment et quand il proposera les jours de formation pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail.

Si l'employeur:

-         soit n'a pas accédé avant le 30 avril 2011 à la demande écrite de l'employé;

-         soit n'a pas ou insuffisamment proposé des jours de formation à l'employé avant le 31 décembre 2011, les jours de formation non octroyés sont pris par l'employé, au choix de ce dernier, sous forme de congé payé ou de jours de formation choisis dans l'offre de formation organisée par le CEFORA. Dans ce dernier cas, l'employé adresse sa demande de jours de formation au CEFORA. Dans tous les cas, ces jours sont assimilés à des journées de travail prestées.

§ 2.        Le jour de formation prévu à l'article 2, § 2 est une formation professionnelle donnée par le CEFORA.

Pour bénéficier de ce jour de formation, l'employé doit s'adresser au CEFORA.

Par jour complet de formation qu'il suit, l'employé reçoit de la part du CEFORA une prime de 40 EUR à titre d'intervention forfaitaire dans les frais de déplacement et de formation.

Ce jour de formation n'est pas considéré comme temps de travail et il n'est pas rémunéré comme tel. De plus, ce jour de formation n'entre pas en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

Art. 4

Les modalités du droit à la formation prévu à l'article 2 § 1er de la présente convention collective de travail peuvent être fixées comme suit au niveau de l'entreprise:

§ 1.          Entreprises avec une délégation syndicale

1.   Les entreprises qui ont déjà établi un plan de formation pour la période 2008-2009 et l'ont fait enregistrer

Ces entreprises peuvent prolonger le plan de formation pour la période 2010-2011, avec l'accord de parties signataires, moyennant l'envoi d'une simple lettre (mentionnant leur numéro complet d'ONSS) au Fonds Social de la C.P.N.A.E., créé par la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la C.P.N.A.E., instituant un Fonds de sécurité d'existence (ci-après dénommé "Fonds social"). La prolongation doit survenir entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010.

2.   Les entreprises avec délégation syndicale qui n'ont pas encore établi un plan de formation

Les entreprises avec une délégation syndicale pour les employés peuvent convenir d'un plan de formation propre à l'entreprise entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010. Ce plan doit avoir l'accord de la majorité des membres de la délégation pour être valable.

Il peut déterminer en toute autonomie le contenu, le moment, le groupe-cible ainsi que toutes les autres modalités de la formation. Il peut également prévoir que le crédit de formation peut être transféré à certains employés.

Le plan de formation sera enregistré auprès du Fonds social entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010. L'enregistrement se fera sur base du formulaire mis à disposition par le Fonds Social.

3.   Les entreprises avec une délégation syndicale mais sans plan de formation propre à l'entreprise

Les entreprises avec une délégation syndicale mais sans plan de formation propre à l'entreprise peuvent adhérer au plan de formation supplétif au plus tard au 31 décembre 2010. Ces entreprises ne sont pas autorisées à transférer le crédit de formation à certains employés.

Par "plan supplétif", on entend le plan supplétif de formation élaboré par Le Conseil d'administration du SEFORA.

Dans une entreprise disposant d'une délégation syndicale, le plan supplétif de formation événtuellement d'application est communiqué à la délégation syndicale.

4.   Les entreprises avec délégation syndicale mais sans plan de formation

Les entreprises avec délégation syndicale mais sans plan de formation ne sont pas autorisées à transférer le crédit de formation à certains employés.

Lors de l’exécution de l’article 4, § 1, 3° et 4°, il y a lieu de respecter l’article 8 de la CCT du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale.

§ 2.          Entreprises sans délégation syndicale

1.                Entreprises qui ont déjà adhéré au plan supplétif de formation

Ces entreprises peuvent prolonger cette adhésion par l'envoi d'une simple lettre (mentionnant leur numéro d'ONSS) au Fonds social de la C.P.N.A.E. et ceci entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2010.

Ces entreprises peuvent transférer le droit à la formation individuelle des employés à d'autres employés, mais seulement à concurrence de 50 p. c. du crédit total de jours de formation.

Par "plan supplétif", on entend le plan supplétif de formation élaboré par Le Conseil d'administration du SEFORA.

Dans une entreprise sans délégation syndicale, le plan supplétif de formation est affiché au sein de l'entreprise. 

2.                Entreprises sans acte d'adhésion.

Ces entreprises sans délégation syndicale ont la possibilité d'adhérer à un plan de formation supplétif qui a été élaboré par le Conseil d'administration du CEFORA. Ces entreprises peuvent transférer le droit à la formation individuelle des employés à d'autres employés, mais seulement à concurrence de 50 p.c. du crédit total de jours de formation.

Le plan supplétif de formation est affiché dans l'entreprise.

Les entreprises sans délégation syndicale peuvent également adhérer à cette convention collective de travail par un engagement écrit dans lequel le droit à la formation sera réalisé dans le cadre des formations du CEFORA.

Les entreprises sans délégation syndicale peuvent faire enregistrer leur adhésion auprès du Fonds social entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2010, au moyen du formulaire mis à disposition par le Fonds social.

Art. 5

Les entreprises ayant un plan ou un engagement de formation enregistré, bénéficient d'un droit de tirage à charge du CEFORA pour le développement de leurs initiatives de formation. Les modalités de ce droit de tirage seront fixées par le Fonds social.

(…)

Art. 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une période déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2010 et cesse ses effets au 31 décembre 2011.

2. Commentaire

Les dispositions de la CCT relatives à la formation ont une durée de 2 ans. Elles entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2010 et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2011.

1. Quel objectif ?

Constatant que les efforts en matière de formation restent insuffisants, singulièrement par rapport aux efforts consentis dans les Etats voisins, la CPNAE a pris des mesures en vue d’améliorer la formation des employés, afin que tous puissent accroître leur qualification professionnelle et leurs possibilités de carrière.

2. Quelles dispositions ?

2.1. Droit - obligation à la formation

Droit à 5 jours de formation pendant 2 ans, du 01/01/2010 au 31/12/2011. Ces jours peuvent être octroyés en 2010 et/ou en 2011.

L’employeur doit proposer à chaque employé 4 jours de formation durant les heures de travail. Si la formation se tient en dehors du temps de travail (par ex., le soir ou les jours d’inactivité), l’employeur doit prévoir une compensation égale en temps de travail. Cette formation suivie en dehors des heures de travail ne rentre pas dans la notion d’heures supplémentaires générant un droit au sursalaire de 50 ou 100 %. Elle ne donne droit qu’à un repos compensatoire rémunéré équivalent à la durée de la formation suivie, à imputer sur la durée du travail. Les frais de déplacement de l’employé qui se rapportent aux jours de formation sont à la charge de l’employeur.

En outre, l’employé peut s’adresser au CEFORA pour bénéficier en 2010 ou en 2011 d’un jour de formation le soir ou le week-end en dehors du temps de travail. Ce jour de formation est non rémunéré par l’employeur. Le CEFORA dispense la formation et paie à l’employé une prime de 40 EUR au titre d’intervention forfaitaire dans les frais de déplacement et de formation. Ce jour de formation n’est pas considéré comme du temps de travail et n’est pas rémunéré comme tel. Ce jour de formation n’entre pas en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

2.2. Pour quels employés ?

Tous les employés barémisés ou non, ainsi que les cadres ont droit aux jours de formation.

Les employés à temps partiel bénéficient des formations en proportion de leurs prestations. Exemple : un employé à mi-temps a droit à deux jours et demi de formation pour la période 2010-2011.

Sont exclus :

• les employés en préavis,
• les employés engagés sous contrat à durée déterminée d’une durée ne dépassant pas un an. Des contrats à durée déterminée successifs n’ouvrent le droit à la formation que lorsque la durée totale des contrats dépasse un an.

3. Quelles formations sont prises en compte ?

Les 4 jours de formation ayant lieu durant les heures de travail sont des formations données par l’entreprise elle-même, par les secteurs concernés, par le CEFORA ou par des organismes reconnus  par celui-ci (tels que EPS, VIZO, FOREM, IFPME, ORBEM, BDGA, Bruxelles formation et certaines institutions commerciales). L’employeur décide du contenu de la formation.

Le jour de formation ayant lieu le soir ou le week-end en dehors du temps de travail est une formation professionnelle donnée par le CEFORA.

4. Comment l’employeur peut-il mettre en oeuvre les 4 jours de formation durant les heures de travail ?

L’employeur a la possibilité au niveau de l’entreprise de définir les modalités du droit à la formation. Ces modalités diffèrent selon que l’entreprise comporte ou non une délégation syndicale pour les employés.

4.1. Règle de base

L’employeur peut s’en tenir à la “règle brute” telle qu’elle résulte de l’article 7 de la CCT. Dans ce cas :

• 4 jours doivent être consacrés à la formation en 2010 et/ou en 2011,
• chaque employé a droit à ses jours de formation.

4.2. Modalités prévues

La règle de base peut, si l'employeur le souhaite, être adaptée de manière souple. Ces aménagements se réalisent au moyen d’un plan, conformément au tableau ci-après.

NB :  Voici quelques termes utiles qui feront bien comprendre les modalités possibles :

•  “transfert” = possibilité d’octroyer le droit aux jours de formation de certains employés, en tout ou en partie, à d’autres employés.

       Exemple : les 4 jours de formation qui revenaient à M. X sont transférés à M. Y (à raison d’1 jour) et à M. Z (à raison de 3 jours).

• “formulaire d’enregistrement” = formulaire annexé à la CCT, à compléter et à renvoyer au Fonds social par l’employeur qui veut faire usage à l’une ou l’autre des modalités ci-après.

5. Quand et comment faire connaître les modalités choisies ?

L’employeur d'un entreprise avec délégation syndicale qui fait usage d’une des modalités ci-dessus, à savoir la prolongation ou la conclusion d’un plan de formation propre doit envoyer le formulaire d’enregistrement adéquat en matière de formation dès que possible au Fonds social de la CPNAE et au plus tard le 31 mars 2010. L’entreprise avec délégation syndicale qui adhère au plan supplétif  établi par le CEFORA a par contre jusqu’au 31 décembre 2010 pour adresser son adhésion au CEFORA.

L'employeur d'un entreprise sans délégation syndicale qui fait usage d'une des modalités ci-dessus, à savoir la prolongation de l'adhésion ou l'adhésion à un plan de formation supplétif doit envoyer le formulaire d' enregistrement adéquat en matière de formation dès que possible au Fonds social de la CPNAE et au plus tard le 31 décembre 2010.

L’employeur qui choisit de s’en tenir à la règle de base (« règle brute ») n’a aucune formalité particulière à respecter. Il doit simplement appliquer le droit - obligation individuel à la formation, à raison de 4 jours en 2010 et/ou 2011, sans aucune possibilité de regroupement ni transfert (voir « règle de base » ci-dessus).

6. Quid si l’employeur n’accorde pas les jours de formation ?

L’employeur est responsable des formations et de leur mise en œuvre pratique. Il doit communiquer les dates des formations aux employés avant le 31 décembre 2010. Lorsque l’employeur n’a pas proposé de jours de formation avant le 31 décembre 2010, l’employé doit avant le 31 mars 2009 en faire la demande écrite auprès de l’employeur.

7. Aide et/ou intervention financière possible ?

Le Centre de Formation de la CPNAE CEFORA propose des aides supplémentaires aux employeurs dans le cadre de cette CCT. Les entreprises peuvent notamment bénéficier d’interventions financières pour leurs formations, si elles font enregistrer ou prolonger un plan ou un engagement de formation. Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à l’une des agences ou au siège principal du CEFORA (avenue E. Plasky 144 - 1030 Bruxelles ; tél. 02/734.61.11, fax : 02/734.52.32, e-mail info@CEFORA.be).

3. Formulaires d’enregistrement

Annexe 3

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT

ENTREPRISES AYANT UNE DELEGATION SYNDICALE

et ayant conclu un accord sur un plan de formation propre à l’entreprise

DEPOT DU PLAN DE FORMATION DE L’ENTREPRISE

A renvoyer entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 au:

Fonds Social de la CPNAE, Rue des Sols 8, 1000 Bruxelles

Ou à faxer au n° 02 514 59 94

Nom de l’entreprise: ………………………………………………………………………………………….……………………………

Rue: …………………………………………………………………………………………………………………………………………

Localité:…………………………………………………………

Code postal: ……………..…………………………………

Téléphone:……………………………………………………

Fax: ………………………………………………………………

N° ONSS: …….………………………………………………

o   L’entreprise joint au présent formulaire son plan de formation, sur lequel la majorité des membres de la délégation syndicale a marqué son accord.

Signature de l’employeur :                                          Date:..............................

Nom : …………………………………………………………………………… Cachet de l'entreprise:      

Fonction : ……………………………………………………………………

Annexe : accord, complété et signé, sur le plan de formation

Annexe 4

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT

ENTREPRISE AYANT UNE DELEGATION SYNDICALE

sans accord sur un plan de formation propre à l’entreprise

ADHESION AU PLAN DE FORMATION SUPPLETIF

A renvoyer avant le 31 décembre 2010 au:

Fonds Social de la CPNAE, Rue des Sols 8, 1000 Bruxelles

ou à faxer au n° 02 514 59 94

Nom de l'entreprise: …………….…………………………………………………………………………………………………………………………

Rue: ………………………………………………………………………………………………………………………………………

Localité:…………………………………………………………

Code postal: ……………..…………………………………

Téléphone:……………………………………………………

Fax: ………………………………………………………………

N° ONSS: …….………………………………………………

o   L’entreprise confirme son adhésion au plan de formation supplétif de la CPNAE.

Signature de l’employeur :                                          Date:..............................

Nom : …………………………………………………………………………… Cachet de l'entreprise:      

Fonction : ……………………………………………………………………

Annexe : le plan supplétif complété et signé

PLAN SUPPLETIF DE FORMATION

Nom de l’entreprise :

Fonds social de la CNPAE – Rue des Sols 8 – B 1000 Bruxelles

Signature de l’employeur :                                                                              Date :

Annexe 5

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT

ENTREPRISES SANS DELEGATION SYNDICALE

ADHESION AU PLAN DE FORMATION SUPPLETIF DE LA CPNAE

A renvoyer avant le 31 mars 2010 au:

Fonds Social de la CPNAE, Rue des Sols 8, 1000 Bruxelles

ou à faxer au n° 02 514 59 94

Nom de l’entreprise: …………….…………………………………………………………………………………………………………………………

Rue: …………………………………………………………………………………………………………………………………………

Localité:…………………………………………………………

Code postal: ……………..…………………………………

Téléphone:……………………………………………………

Fax: ………………………………………………………………

N° ONSS: …….………………………………………………

o  L’entreprise confirme son adhésion au plan de formation supplétif de la CPNAE.

Signature de l’employeur :                                     Date:..............................

Nom : ………………………………………………………………………Cachet de l'entreprise:      

Fonction : ……………………………………………………………………

Annexe : le plan supplétif complété et signé

Annexe 6

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT

ENTREPRISES SANS DELEGATION SYNDICALE

QUI S’ENGAGENT A ORGANISER LA FORMATION VIA LE CEFORA

A renvoyer avant le 31 mars 2010 au:

Fonds Social de la CPNAE, Rue des Sols 8, 1000 Bruxelles

ou à faxer au n° 02 514 59 94

Nom de l’entreprise: …………….…………………………………………………………………………………………………………………………

Rue: …………………………………………………………………………………………………………………………………………

Localité:…………………………………………………………

Code postal: ……………..…………………………………

Téléphone:……………………………………………………

Fax: ………………………………………………………………

N° ONSS: …….………………………………………………

o   L’entreprise souhaite souscrire au droit à la formation prévu dans l’article 7, § 2 de la CCT du 16 juin 2005, à réaliser via CEFORA –formation.

Signature de l’employeur :                                    Date:..............................

Nom : ………………………………………………………………………Cachet de l'entreprise:      

Fonction : ……………………………………………………………………