64895 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2002
N° d'enregistrement
64895
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
instauration d'un droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2004
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT