65265 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2003
N° d'enregistrement
65265
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/01/2003
Date d'enregistrement
03/02/2003
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
13/02/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2003
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION