67704 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/05/2003
N° d'enregistrement
67704
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
28/05/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/01/2005
Publié au Moniteur Belge du
04/03/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE