72141 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2004
N° d'enregistrement
72141
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
15/07/2004
Date d'enregistrement
05/08/2004
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
20/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2006
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION