73365 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/11/2004
N° d'enregistrement
73365
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2004
Date d'enregistrement
06/01/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
26/01/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE