74738 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/02/2005
N° d'enregistrement
74738
Début de validité
01/02/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
18/04/2005
Date d'enregistrement
13/05/2005
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
27/05/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION