76694 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/08/2005
N° d'enregistrement
76694
Début de validité
01/08/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
08/09/2005
Date d'enregistrement
11/10/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

218.00.00-00.00 (19)