81193 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/2006
N° d'enregistrement
81193
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
03/11/2006
Date d'enregistrement
22/11/2006
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
04/12/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

218.00.00-00.00 (19)