90416 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2008
N° d'enregistrement
90416
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
23/12/2008
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/04/2009
Publié au Moniteur Belge du
09/06/2009
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

218.00.00-00.00 (19)