99276 (CP 218.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/02/2010
N° d'enregistrement
99276
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
01/07/2016
Date de dépôt
18/03/2010
Date d'enregistrement
06/05/2010
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT