140782 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2017
N° d'enregistrement
140782
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/10/2017
Date de dépôt
10/07/2017
Date d'enregistrement
02/08/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans -
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
01/02/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

219.00.00-00.00 (2103)
219.00.00-00.00 (2104)