154941 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/10/2019
N° d'enregistrement
154941
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
11/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans de passé professionnel - travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ainsi que chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

219.00.00-00.00 (2103)
219.00.00-00.00 (2104)