156745 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2019
N° d'enregistrement
156745
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2019
Date d'enregistrement
04/02/2020
Sujet
Statuts 'Fonds social CP219 - Fonds de sécurité d'existence'.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
13/01/2021
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT

Secteurs & chapitres concernés

219.00.00-00.00 (1901)