181503 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/07/2023
N° d'enregistrement
181503
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
11/07/2023
Date d'enregistrement
08/08/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/08/2023