183681 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/10/2023
N° d'enregistrement
183681
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
01/01/2024
Date de dépôt
26/10/2023
Date d'enregistrement
13/11/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2024
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/11/2023