185627 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2023
N° d'enregistrement
185627
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
03/01/2024
Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2024
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
31/01/2024