67706 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/10/2002
N° d'enregistrement
67706
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
13/12/2002
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
exécution de l'article 4 de l'accord national 2002
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
SALAIRES