67707 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/01/2003
N° d'enregistrement
67707
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
06/02/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
prorogation de l'accord national 2002
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2005
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2005
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS