74420 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/01/2005
N° d'enregistrement
74420
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
21/03/2005
Date d'enregistrement
08/04/2005
Sujet
remboursement des frais pour voyages de service avec son propre véhicule
MB Avis Dépôt
29/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
20/12/2005
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT