90167 (CP 219.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/11/2008
N° d'enregistrement
90167
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
02/12/2008
Date d'enregistrement
12/01/2009
Sujet
revenu minimum mensuel moyen garanti
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2009
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2009
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS