Accord sectoriel 2021-2022

01/12/2021

Un accord sectoriel 2021-2022 a été conclu le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les services et organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Nous vous donnons dans cet article quelques grandes lignes de cet accord : 

1. Pouvoir d'achat

Augmentation salariale recurrente de 0,4% :

• Augmentation des salaires bruts effectifs et barémiques de 0,4% à partir du premier janvier 2022.
• Pour les cadres d’utilisation équivalente de l’augmentation salariale selon les habitudes de concertation existant avec le personnel cadre de manière équitable.

Enveloppe non-recurrente 2021-2022 :

Pour la période 2021-2022, à titre exceptionnel, en plus une enveloppe unique correspondante à un coût total pour l’employeur de 250€ par employé est mise à disposition des entreprises (ceci équivaut une prime brute de 200€).

Pour les cadres maintien d’utilisation équivalente de l’augmentation salariale selon les habitudes de concertation existant avec le personnel cadre de manière équitable.

L'utilisation de cette enveloppe unique est déterminée au niveau de l'entreprise en consultation paritaire, selon la procédure suivante :

• Entreprises avec délégation syndicale : double accord requis:
  - Accord sur le principe de l’affectation de l’enveloppe ;
  - Accord sur les modalités de mise en oeuvre.
• Entreprises sans délégation syndicale : proposition de l’employeur et approbation par les employés. L’employeur fournit sa proposition d’affectation alternative au Président de la CP 219. La commission paritaire évalue la justesse de la proposition soumise.

En tout cas, l’affection doit être mise en oeuvre durant la durée de cet accord.

En application des dispositions légales pertinentes (A.R. du 28 novembre 1969, art. 19 quinquies, §4), il peut être convenu, le cas échéant, de combler cette enveloppe unique par l'octroi d'une prime corona.

Attention : si on souhaite concrétiser cette enveloppe au niveau de l’entreprise en octroyant une prime corona, le droit à l'octroi de cette prime doit être prévu au plus tard le 31 décembre 2021 pour que le régime social et fiscal avantageux s'applique. En outre, l'octroi des chèques consommation doit être repris dans une convention collective de travail au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise à conclure  au plus tard le 31 décembre 2021. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle à conclure au plus tard le 31 décembre 2021.

Si la procédure décrite ci-dessus n'aboutit pas à un accord sur une affectation alternative au plus tard le 31 décembre 2021, une prime brute unique de 200€ sera versée aux employés au plus tard le 31 mars 2022.

2. Travail de qualité et fin de carrière

Effort de formation : 

• Modification de la CCT sectorielle du 10 octobre 2019 concernant le droit individuel à la formation: le droit individuel à la formation est porté à12h par année calendrier.
• Maintien des autres dispositions de la CCT du 10 octobre 2019.

RCC : 

Prolongation régimes RCC jusqu’au 30 juin 2023, dérogation de disponibilité adaptée incluse. 

Crédit-temps : 

• Extension maximale du crédit-temps avec motif en cas de suspension à mi-temps et à temps plein.
• Confirmation de l’âge de 55 ans pour les emplois de fin de carrière avec carrière longue (35 ans) et les métiers lourds (travail en équipe et travail de nuit)

Congé pour motif familial impérieux : 

Dans le cadre de la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989 portant introduction d’un congé pour motifs impérieux, le travailleur a le droit à partir du 1er janvier 2022 à 1 jour d’absence rémunéré par année calendrier pour des interventions urgentes et nécessaires afin de protéger ses membres de famille résidents et/ou ses biens en cas d'inondations, de tempêtes ou de phénomènes naturels similaires.

Calcul de l'indemnité de préavis en cas de crédit-temps et emplois de fin de carrière : 

• Sur la base de la rémunération antérieure à la réduction de carrière ; 
• Pour toutes les formes de crédit-temps avec allocations d'interruption ;
• Pas de condition d'âge ;
• Maintien de la condition d'ancienneté. 

Des recommandations sectorielles sur : 

• Des mesures d'emploi (annexe 1 de l'accord sectoriel) ; 
• La politique de réintégration (annexe 2 de l'accord sectoriel) ; 
• Le droit à la déconnexion (annexe 3 de l'accord sectoriel) ; 
• Le télétravail (annexe 4 de l'accord sectoriel). 

3. Fonds social 

• Augmentation de la cotisation trimestrielle pour les garanties syndicales à 16,17€ par employé à partir du 1er janvier 2022.
• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 et augmentation de 32,36€ à 33,41€ par employé de la cotisation trimestrielle pour la formation syndicale à partir du 1er janvier 2022.

4. Prolongation des CCT's existants

• La CCT sécurité d'emploi jusqu'au 31 décembre 2022.
• La CCT groupes à risque.
• Les dispositions existantes paix sociales. 

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.