0604 Prime corona 2021 (octroyer sous forme de chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00

Mise à jour: 02/03/2022
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative à la programmation salariale 2021-2022 a été conclue le 27 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (n° 168674/CO/220). Elle est complétée par la cct du 8 décembre 2021 (n° 169650/CO/220).

1. Montant

Un travailleur dont l'entreprise remplit les conditions a droit à une prime corona de 150 EUR⁽¹⁾ pour une année de référence travaillé à temps plein et assimilée._{(1)La valeur de la prime corona peut être augmentée jusqu'à un maximum de 500 € au niveau de l'entreprise conformément à la réglementation applicable.}

2. Conditions d’octroi

Les entreprises avec un résultat positif dans le dernier exercice comptable clôturé (bénéfice d'exploitation EBIT correspondant au code 9901 dans les comptes annuels), octroie une prime corona aux employés qui ont effectué pendant l'année de référence 2020 des prestations effectives ou assimilées dans l'entreprise.

Dans la mesure où la société compte des sociétés liées (au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés), toutefois limitées aux sociétés liées ayant leur siège en Belgique, la réalisation du bénéfice visé au point ci-dessus est appréciée sur la base du résultat global agrégé de ces sociétés liées.

3. Date de paiement

Au plus tard le 31 décembre 2021.

4. Période de référence

L'année de référence est 2020, selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

5. Modalités spécifiques

Pour le travailleur, la prime corona est exonérée de cotisations ONSS et d'impôts.

La prime corona est attribuée sous la forme de chèques consommation.

Les employeurs accorderont les chèques consommation «prime corona» sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues.

L'employeur prévoit une communication écrite aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard Ie 15 novembre 2021. Dans les entreprises avec une délégation syndicale cette communication est adressée à cette délégation.

6. Possibilité de conversion

Il n'y a pas de possibilité de conversion.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/10/2021	N° d'enregistrement 168674	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 26/11/2021		Date d'enregistrement 03/12/2021
Sujet Programmation salariale 2021/2022et la prime corona
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 23/05/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 05/12/2021

Date CCT 08/12/2021	N° d'enregistrement 169650	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2021		Date d'enregistrement 25/01/2022
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/11/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 28/01/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2050	0604 Prime corona 2021 (octroyer sous forme de chèque consommation)