103316 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/01/2011
N° d'enregistrement
103316
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2011
Date de dépôt
03/02/2011
Date d'enregistrement
03/03/2011
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2011
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2011
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS