106907 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/10/2011
N° d'enregistrement
106907
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
28/10/2011
Date d'enregistrement
17/11/2011
Sujet
conditions de travail, emploi et formation, groupes à risque
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2013
Mots clés
SALAIRES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRÉPENSION, PAIX SOCIALE