107046 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/10/2011
N° d'enregistrement
107046
Début de validité
18/10/2011
Fin validité
01/04/2014
Date de dépôt
08/11/2011
Date d'enregistrement
28/11/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
08/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
06/05/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE