109288 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/12/2011
N° d'enregistrement
109288
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
01/12/2011
Date d'enregistrement
10/04/2012
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
23/04/2012
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)