111879 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/09/2012
N° d'enregistrement
111879
Début de validité
01/09/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
12/09/2012
Date d'enregistrement
29/10/2012
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
13/11/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE