113870 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/02/2013
N° d'enregistrement
113870
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
12/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2013
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)