119482 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/11/2013
N° d'enregistrement
119482
Début de validité
01/04/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
16/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE