120310 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
09/01/2014
N° d'enregistrement
120310
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
14/01/2014
Date d'enregistrement
24/03/2014
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT