127835 (CP 221.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
24/06/2015
N° d'enregistrement
127835
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
24/06/2015
Date d'enregistrement
06/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
18/02/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)